Rupture de contrat de travail : comment obtenir une indemnité ?

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Rupture de contrat de travail
Un contrat de travail peut prendre fin lorsque les deux parties sont consentantes. Cependant, dans certains cas, l’employé est licencié de manière abusive. S’il est contraint de quitter son emploi dans les délais définis, il peut bénéficier d’une indemnité dont le montant varie en fonction de quelques paramètres à savoir l’ancienneté et la situation légale. Dans cet article, nous vous expliquons comment un employé licencié peut obtenir une compensation financière.

Dans quels cas peut-on obtenir une indemnité ?

Les indemnités que vous pouvez obtenir après avoir été licencié obéissent à différents cas de figure. La première correspond aux situations où le contrat de travail a été résilié par l’employeur qui a jugé que vous manquez de rigueur et que vos compétences ne sont pas suffisantes pour accomplir les tâches qui vous sont assignées. Vous serez également indemnisé si vous commettez une faute avec des répercussions non négligeables. Par ailleurs, si la faute en question est considérée comme grave voire très grave, vos chances d’obtenir un dédommagement sont réduites.

Par conséquent, vous serez privé de l’indemnité de licenciement, si vous vous êtes montré insolent avec votre employeur ou que vous ayez tenté de détourner des clients. En revanche, vous pouvez faire valoir vos droits si votre supérieur hiérarchique a décidé de vous licencier sans vous fournir une raison plausible. D’autres cas atypiques de rupture de contrat sont possibles comme votre employeur qui a dérogé à ses responsabilités envers vous.

L’aspect légal de la procédure de licencier un salarié

Les indemnités de licenciement correspondent à un cinquième de votre salaire mensuel sur le total des années que vous avez passé à travailler au sein de l’entreprise. Cette mesure s’applique uniquement à ceux dont le contrat de travail a été suspendu après avoir terminé un an minium à exercer vos fonctions. Une autre condition doit également être présente : votre ancienneté ne doit pas dépasser les 10 ans. Dans le cas contraire, votre indemnité sera l’équivalent de deux cinquièmes de votre salaire mensuel.

Notez que pour effectuer un calcul du salaire dit de référence, on utilise la formule la plus efficace, celle qui présente le plus d’avantages possibles. Vous allez dès lors obtenir le douzième du salaire brut compté sur l’année précédant l’acte de rupture du contrat. Dans certains cas, on choisit la moyenne mensuelle de vos salaires encaissés pendant les 3 mois d’avant votre renvoi. Notez que les primes sont également comptées en fonction des années pendant lesquelles vous avez occupé ce poste.

Rupture conventionnelle du contrat de travail

La convention collective en cas de licenciement stipule que les employés renvoyés de manière abusive doivent se voir verser un certain montant. Celui-ci est aussi prévu par la législation mise en vigueur, notamment par le Code du travail. Notez toutefois que la somme de la compensation peut être négociée. Sachant que votre employé viole la loi en décidant de mettre un terme soudain à votre collaboration, vous pouvez tourner la situation en votre faveur et exiger un montant équivalent à celui qu’on est censé obtenir dans les cas de renvoi sans motif convaincant.

Cependant, pour mettre toutes les chances de votre côté d’acquérir le montant que vous vous êtes imaginé, rassemblez tous les fichiers et documents officiels qui démontrent vos compétences professionnelles, votre sérieux et la qualité du service que vous avez offert à l’entreprise tout au long de vos années d’exercice. Par exemple, si vous considérez que les projets que vous avez menés ont boosté le chiffre d’affaires, faites-le savoir à votre employeur. Si vous avez réussi à réduire les dépenses de votre société, cet élément peut aussi vous aider à obtenir un meilleur dédommagement.

Salarié démissionnaire : les particularités de cette situation

A priori, si un salarié décide de mettre un terme à son contrat de travail, il ne peut pas bénéficier d’un dédommagement. Il y a toutefois un cas exceptionnel où la démission est une réponse à l’incapacité de l’employeur à honorer ses obligations. Si vous avez été contrat de quitter votre poste parce que votre supérieur hiérarchique n’a pas tenu les promesses indiquées dans le contrat, vous pouvez bel et bien obtenir une indemnité de licenciement dont le montant est l’équivalent des dédommagements accordés en cas de licenciement sans raison tangible. Le préjudice dont vous avez été victime doit alors être chiffré de manière très précise.