Le salarié qui se voit notifier par recommandée la lettre de son licenciement a droit automatiquement à une indemnité de licenciement si son licenciement n’est pas motivé par une faute grave ou une faute lourde. Reste à savoir comment pourra-t-il calculer son indemnité de licenciement ?
Une indemnité de licenciement minimale légale est assurée par la loi
La rupture du contrat de travail à durée indéterminée, voulue par l’entreprise pour différentes raisons engendre des préjudices pour le travailleurs. La réparation de ces préjudices est la raison d’être de l’indemnité de licenciement. L’indemnité de licenciement légale est donc un minimum prévu par la loi en contre partie de la privation de l’emploi. Mais cette indemnité de licenciement minimale légale n’est pas souvent celle que l’on retienne pour un départ suite à un licenciement, car d’autres indemnités existent dont celle de la convention collective du travail ou celle de l’usage dans l’entreprise en question.
Facteurs de calcule de l’indemnité de licenciement
Plusieurs facteurs entrent en jeux pour calculer l’indemnité de licenciement d’un employé dont le contrat est un CDI et que son entreprise décide de s’en séparer individuellement ou dans un groupe pour des raisons autres que le licenciement pour faute lourde ou le licenciement pour faute grave. Parmi ses facteurs on peut citer :
- L’ancienneté de l’employé à licencier (moins d’un un de service ne donne pas droit à l’indemnité de licenciement)
- La date de son entrée en service à l’entreprise
- La date de la fin de son préavis de licenciement
Le calcul de l’indemnité de licenciement
Le calcul de l’indemnité de licenciement pour des motifs autres que le licenciement pour faute lourde ou le licenciement pour faute grave qui sont tous les deux privant d’indemnité de licenciement se fait à la base de : La détermination du salaire de référence à prendre en considération pour calculer l’indemnité de licenciement (en choisissant la fonction la plus favorable à l’employé des deux suivantes : le 1/12e de la rémunération brute des douze derniers mois / Le 1/3 du salaire des trois derniers mois)
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