Malgré les dispositions juridiques du Code du travail, les litiges entre salarié et employeur ne manquent pas. Outre les tribunaux, le conseil de prud'hommes (CPH) est aussi doté des ressources nécessaires pour statuer sur les différends entre ces deux parties. Quelles sont les raisons pour lesquelles vous pouvez saisir cette juridiction ?
Quels sont les litiges pour lesquels vous pouvez saisir le CPH ?
Le conseil de prud'hommes est une juridiction compétente pour examiner les différends entre le salarié et son employeur (d'après le Code de travail en son article L.1411-1). Le paiement des heures supplémentaires, le rappel de salaire, la requalification d'un CDD irrégulier en CDI sont autant de sujets sur lesquels ce conseil peut statuer. De même, lorsque vous n'arrivez pas à trouver un accord sur les clauses de rupture du contrat (licenciement, transaction, démission et bien d'autres), vous pouvez saisir le CPH. Les juges prud'homaux disposent des compétences requises pour examiner les sujets relatifs aux indemnités ainsi qu'à la procédure de licenciement. Après avoir été victime de pratiques de harcèlement (sexuel ou moral) ou des actes de discrimination, vous pouvez vous adresser aussi à la juridiction de prudhomme. Ce conseil pourra examiner vos réclamations de dommages et intérêts.
Les élus du personnel peuvent également saisir cette juridiction en cas de licenciement sans l'accord de l'inspecteur du travail. Vous pouvez retrouver sur le site www.saisirprudhommes.com des informations sur la procédure de saisine du conseil.
Comment saisir la juridiction prud'homale ?
Les délais pour faire appel au CPH
Des délais sont fixés par la loi en fonction de la nature des litiges. Pour bénéficier des services de cette juridiction, vous devez respecter ces dispositions. Le délai est comptabilisé à partir du moment où vous avez eu connaissance des faits. Ainsi, on a :
- 1 an pour contester une rupture conventionnelle ou un licenciement économique ;
- Un délai de 2 ans est accordé pour saisir le CPH par rapport à un licenciement pour motif personnel, une sanction disciplinaire ou une rupture de contrat ;
- 3 ans pour réclamer le paiement d'un salaire non versé, de primes ou des heures supplémentaires ;
- 5 ans pour les actes relatifs à une discrimination ou à un harcèlement moral ou sexuel ;
- 10 ans pour des dommages corporels.
La procédure à suivre pour saisir cette juridiction
Pour saisir le CPH, vous avez le choix entre adresser un courrier au greffe du conseil et vous présenter en personne sur place. En ce qui concerne la deuxième possibilité et d'après les dispositions de l'article L.1452-1 du code de travail, votre employeur doit également se présenter avec vous devant le BCO (Bureau de Conciliation et d'Orientation).
La requête adressée au greffier doit comporter vos coordonnées ainsi que celles de votre employeur, les motifs et l'objet de la demande. Vous devez intégrer également les pièces et les preuves susceptibles d'être utilisées pour votre défense dans la demande écrite.
Il faut toutefois préciser que l'employeur peut également saisir le conseil en observant la procédure de saisine. Pour cela, chacune des deux parties a droit à un formulaire. La saisine du conseil reste gratuite.
Quel conseil des prud'hommes devrez-vous saisir ?
Pour solliciter les services de la juridiction prud'homale, vous pouvez vous adresser à celle de votre lieu de travail. Vous avez également la possibilité de saisir le CPH du siège social de l'entreprise ou du lieu où votre contrat de travail a été signé. En ce qui concerne les travailleurs à domicile, le CPH à saisir reste celui du lieu de domicile.
Devez-vous prendre un avocat avant de saisir le CPH ?
Il vous est permis de vous défendre vous-même devant le conseil. Toutefois, comparaître devant une juridiction n'est pas souvent aisé. Il est indispensable d'apporter les éléments nécessaires pour votre défense. Vous devez être également en mesure de convaincre les membres du conseil à travers des arguments solides. Pour cela, la loi vous donne la possibilité de vous faire assister par un spécialiste du droit. Vous avez aussi l'autorisation de vous faire représenter par votre avocat lorsque vous n'êtes pas en mesure de vous déplacer.
Pour bien respecter la procédure de saisine, il est conseillé de vous faire assister par un avocat du droit de travail. Ce dernier saura vous guider jusqu'à la fin de la procédure. Les honoraires de votre avocat sont fixés de commun accord.
