La procédure pour licenciement pour faute

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licenciement pour faute

Pour un licenciement pour faute comme pour un licenciement pour faute lourde, une procédure légale est à respecter. Cette procédure se déclenche par une convocation du salarié concerné et se termine par la notification par lettre de son licenciement.

La procédure de licenciement pour faute simple

Le licenciement pour faute simple est aussi appelé le licenciement pour motifs personnels et doit se faire en conformité avec la procédure de licenciement prévue par la loi. Cette procédure est la suivante :

  • La convocation du salarié à licencier pour motifs personnels : cette convocation doit se faire par un moyen justifiant la réception de la convocation pour l’entretien (lettre recommandée, remise à main propre avec décharge…). La lettre de convocation doit contenir l’objet signifiant un possible licenciement, la date fixée pour l’entretien et le rappel du droit d’être accompagné d’un avocat pour licenciement.
  • Faire passer un entretien préalable au licenciement pour faute simple au salarié. Le déroulement de cet entretien doit comporter la notification des faits reprochés au salarié et la réception de ses réponses pour ces faits.
  • Notifier le licenciement pour motifs personnels au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de deux jours ouvrables après la date de l’entretien.

La procédure de licenciement pour faute lourde

Malgré que les faits reprochés au salarié en cas de licenciement pour faute lourde soient souvent graves, leur gravité ne peut pas justifier le non respect de la procédure légale du licenciement pour faute lourde. Cette procédure passe par plusieurs étapes dont certaines sont celles du licenciement pour faute simple et d’autres sont totalement différentes.

Parmi les procédures spécifiques du licenciement pour faute lourde on note celle de la mise à pied à titre conservatoire immédiate. Elle est notifiée au salarié par lettre recommandée, suivie d’une lettre de convocation pour l’entretien préalable au licenciement pour faute lourde.  L’entretien doit avoir lieu dans un délai de 5 jours après la réception de la lettre de convocation pour l’entretien. Le reste de la procédure est similaire à celle du licenciement pour faute simple y compris le droit du salarié d’être assisté par un avocat de licenciement ou par une représentation syndicale.

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Les sites sources pour cet article:

–          www.travail-emploi.gouv.fr

–          www.vosdroits.service-public.fr

–          www.journaldunet.com