Il n y a pas de répertoire de fautes graves en France ou même ailleurs, seule la jurisprudence est compétente pour déterminer les degrés de gravité des fautes invoquées pour les licenciements en cas par cas.
Une faute est qualifié de grave du moment où elle rend le maintien du salarié dans l’entreprise impossible. Aucun catalogue pour répertorier des licenciement pour fautes graves de celles qui ne le sont pas mais des jurisprudences existent pour donner des indications à ceux qui veulent distinguer les degrés de gravité des fautes.
Exemples :
Dans tous ces cas les préjudices que peut entrainer les actes à l’employeur justifient au regard de la loi la qualification de licenciement pour faute grave d’où les répercutions sur les droits du salarié licencié.
Etre licencié pour faute grave signifie être licencié sans droits aux indemnités de licenciement auxquels tout employé à droit à son licenciement pour inaptitude physique, licenciement pour insuffisance professionnelle, ou encore pour motif de licenciement économique. Cependant la faute justificative du licenciement ne peut en aucun cas justifier le non respect des obligations en matière de procédure de licenciement :
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