Le comité économique et social est une assemblée venue remplacer les anciennes instances représentatives du personnel à savoir le CE, le CHSCT et le DP. Sa présence au sein des entreprises concernées est devenue obligatoire depuis le 1er janvier 2020 conformément au droit du travail. Il convient, dans ce cas, de s’interroger sur les prérogatives de ce comité, la manière avec laquelle ses membres sont sélectionnés et la réglementation régissant les termes du mandat. Focus sur la nouvelle institution porte-parole des employés.
En quoi consistent les missions du comité ?
Le CSE peut jouer différents rôles à l’intérieur d’une entreprise. Ses missions varient selon le nombre des employés conformément aux articles L2312-11 du Code du travail. Ainsi, si la société compte entre 11 et 49 salariés, le comité agit en sa qualité de délégué du personnel. Si le nombre d’employés est supérieur ou égal à 50, il assure les missions qui étaient préalablement prises en charge par le CHSCT. Cela signifie que, dans les structures entrepreneuriales de moins de 11 salariés, il ne peut pas être formé. Intéressons-nous alors au travail accompli par les élus dans les 2 cas de figures suivants : toutes les entreprises et celles qui engagent moins de 50 employés. Dans la première situation, il s’agit de :
- Prendre note des revendications collectives des salariés et des réclamations personnelles afin de les communiquer à l’employeur. La plupart du temps, les requêtes concernent le salaire, les conditions et la charge de travail et la sécurité.
- Assurer les devoirs juridiques tels qu’ils sont indiqués par les accords, conventions et par le Code du travail. Il doit veiller à ce que ces obligatoires soient respectées dans leurs moindres détails.
- Contrôler la conformité des crédos de sécurité et de santé dans la sphère professionnelle.
Dans les entreprises avec un nombre de salariés inférieur ou égal à 50, le comité est chargé de :
- Prendre les décisions requises pour une meilleure gestion de l’entreprise et pour son développement financier.
- Organiser les taches professionnelles et les répartir selon une stratégie managériale pertinente.
- Créer des formations professionnelles.
- Développer les techniques de production.
Le comité est tenu au courant des problématiques relatives à l’organisation, à la gestion et au fonctionnement global de l’entreprise. Il va donc prendre les décisions nécessaires pour optimiser le travail en mettant en place des départements spécifiques. Si les élus le jugent efficace, ils peuvent aussi modifier les conditions et le cadre professionnel.
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Composition et présidence
Le comité social et économique est principalement composé du chef d’entreprise en sa qualité d’employeur et d’une délégation du personnel désignée à la suite d’élections. Cette assemblée comporte, à son tour, des titulaires ainsi qu’un suppléant par titulaire. En d’autres termes, le nombre de titulaires augmente en fonction du nombre d’employés. Ainsi, dans une entreprise avec 11 à 24 salariés, vous avez un titulaire unique, entre 25 et 49, vous en aurez 2 et entre 1250 et 1499, 18 titulaires.
Les candidats aux élections doivent présenter le profil suivant :
- Avoir atteint l’âge de la majorité.
- Avoir exercé ses fonctions au sein de l’entreprise pour une durée minimale d’un an.
- Ne pas avoir de lieu de parenté ou une relation personnelle avec le chef d’entreprise (si vous êtes l’époux, ascendant, frère ou ami de l’employeur, vous ne pouvez pas intégrer le comité).
- Ne pas avoir été préalablement interdit d’exercer cette fonction.
Se pose alors la question de la présidence : qui peut devenir président du comité ? L’assemblée est présidée soit par l’employeur soit par un dirigeant qui le représente. Le président sera ensuite assisté par 3 consultants travaillant dans la même société. Une fois ces fonctions mises en place, le comité est tenu de choisir un trésorier et un secrétaire.
Elections et heures de délégation
Les candidats au CSE doivent être informés par l’employeur de la date des élections. On organise alors le 1er tour qui doit avoir lieu dans les 90 jours qui succèdent à la réception de cette information par les employés. Les élections se déroulent selon différents modes opératoires comme le vote par papier ou numérique. Sachez que les 2 peuvent se dérouler simultanément. Au cours de cette procédure, plusieurs impératifs sont respectés à commencer par la parité hommes/femmes. De plus, même si les élections se déroulent tous les 4 ans, les salariés ont le droit de solliciter un accord collectif pour réduire le mandat à 2 ou 3 ans. Attention ! Si l’entreprise compte plus de 50 employés, les mandats successifs ne peuvent pas dépasser 3.
En ce qui concerne les heures de délégation, le crédit accordé est prédéfini par la Code du travail et non par le chef d’entreprise. Le créneau horaire dépend du nombre de salariés et de celui du personnel élu au sein du comité. Il ne peut pas être en dessous de 16 heures sauf pour les sociétés de moins de 50 salariés où le comité exerce uniquement 10 heures.
Formation et modes de financement
Les membres qui ont été élus pour intégrer le comité doivent suivre une formation relative à la sécurité, à la santé et aux conditions de travail. Au bout de cet apprentissage, ils doivent maîtriser les actes nécessaires à mettre en place pour créer un environnement professionnel favorable à la productivité tout en veillant au bien-être physique et mental des salariés. Les heures de formations sont considérées comme des heures de travail et la rémunération des élus ne change pas même s’ils ont eu plusieurs de formation.
Quant au financement, il convient de rappeler que le comité bénéficie d’un montant spécifique. Ce budget sera utilisé pour améliorer les conditions de travail. Notez que c’est l’employeur lui-même qui fournit cette subvention dont la valeur est de 0,22 % de la masse salariale brute pour les entreprises de plus de 2000 employés et de 0,20 % pour celles avec un effectif compris entre 50 et 1999 salariés. Un accord d’entreprise est ensuite noué pour définir la somme nécessaire pour lancer des activités culturelles et sociales.
A savoir : Aucun budget n’est prévu dans les entreprises de moins 50 employés !
Qu’en est-il de l’obligation de réunion ?
Selon le Code du travail, 6 réunions doivent être effectuées tous les ans. En cas d’accord collectif, il est possible de fixer d’autres assemblées. Dans les entreprises de moins de 50 à 300 employés, une réunion mensuelle est obligatoire. Si le nombre de salariés est inférieur à 300, une réunion, tous les 2 mois, suffit. Certains sujets nécessitent l’intervention du médecin de travail comme les problématiques liées à la sécurité, la santé et les conditions professionnelles.
A noter : Lorsqu’un élu souhaite quitter ses fonctions, il fournit sa démission et son poste est accordé au suppléant appartenant à la même catégorie.
