L’indemnité de licenciement économique en cas de licenciement irrégulier

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Le licenciement pour motifs économiques est souvent un choix des entreprises pour se protéger de quelques ennuies judiciaires et financières mais faut-il que le justificatif économique du licenciement soit prouvé. Dans le cas contraires plusieurs autres indemnités peuvent être dues pour licenciement irrégulier.

L’indemnité pour cause de licenciement irrégulier

La loi française exige le respect de certaines règles et procédure en licenciement à défaut le salarié peut saisir les instances judiciaires compétentes pour qu’elles se prononcent sur l’irrégularité du licenciement. Dès lors que le licenciement est jugé irrégulier, les règles en matière de calcul des indemnités de licenciement changent et les instances des prud’hommes peuvent attribuer des  indemnités de licenciement pour les employés licenciés abusivement.

A noter que les juges suivent certaines règles d’octroie d’indemnités pour les employés licenciés d’une façon irrégulière. Ces règles prennent en considération le nombre d’employés dans l’entreprise et l’ancienneté de l’employé licencié irrégulièrement.

L’indemnité pour cause de licenciement sans cause réelle

Si le tribunal des prud’hommes  juge que les motifs invoqués pour le licenciement individuel ou collectif sont des motifs non réels et pas du tout sérieux le ou les salariés en question peuvent demander la réintégration dans l’entreprise mais c’est une issue peut probable et très rare. Dans ce cas les prud’hommes leurs attribuent  des indemnités de licenciements dites indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le calcul de cette indemnité est lui aussi déterminé par l’article L. 122-14-4 du code de travail. Cette indemnité est dans son seuil minimal égal au salaire de six mois de travail.

Dans d’autres cas le tribunal condamne l’employeur à payer les indemnités de chômage payées au salarié durant la période qui sépare son préavis de licenciement et la date de la prononciation du jugement.

Dans un autre cas de figure (une entreprise de 11 salariés et plus et un employé licencié sans cause réelle et sérieuse) le tribunal peut condamner l’employeur à payer les préjudices subis par l’employé et oblige l’employeur à les réparer.

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Les sites sources pour cet article:

–          www.vosdroits.service-public.fr

–          www.roussineau-avocats-paris.fr

–          www.wk-rh.fr

–          www.conseillerdusalarie.free.fr