Les procédures du licenciement économique collectif d’une entreprise de moins de 50 salariés

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Le licenciement économique collectif d’entreprise de 50 salariés et plus : les procédures
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Les procédures du licenciement

Un licenciement économique est sensible dès lors qu’il touche plusieurs salariés en même temps parce qu’il devient un licenciement économique collectif. Il doit être un peu différent en procédures et sa sensibilité demande l’intervention de l’administration.

1- Les critères de base pour le licenciement économique collectif

Le critère le plus en avant dans les licenciements économiques collectifs est celui du nombre d’employés dans l’entreprise et celui des effectifs concernés par le licenciement. Sur ces deux critères on distingue plusieurs licenciements économiques collectifs : Le licenciement économique collectif dans une entreprise de moins de 50 salariés et le licenciement économique collectif dans une entreprise de 50 salariés et plus. Et dans chacune de ces situations le nombre de salariés touchés par le licenciement économique collectif détermine les procédures, obligations et démarches à suivre.

2- Les procédures de licenciement économique collectif dans une entreprise de moins de 50 salariés

Pour un licenciement économique collectif dans une entreprise dont l’effectif est inférieur à 50 salariés deux critères sont à retenir suivant le nombre de salariés concernés par le licenciement :

a) Moins de dix salariés

Pour licencier moins de 10 salariés dans une entreprise dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, l’employeur doit avant tout consulter les représentants du personnel et leur notifier son intension à procéder à un licenciement économique et leur dévoile l’ordre de licenciement et les critères qu’il a retenu pour l’établissement de cet ordre de licenciement.

Le reste de la procédure est le même que s’il s’agit d’un licenciement économique individuel (convocation, entretien préalable, préavis…)

b) Dix salariés et plus

Dans le cas d’un licenciement économique collectif qui touchera 10 salariés et plus dans une entreprise dont l’effectif est de moins de 50 salariés l’obligation de l’employeur de recevoir les représentants du personnel et leur notifier le licenciement et l’ordre établie et ses critères. Après cette étape l’entreprise doit soumettre le plan de licenciement aux autorités administratives compétentes pour information.

La procédure exige des délégués du personnel deux réunions séparées d’un délai maximal de 14 jours. Suite à ces deux réunions l’entreprise doit adresser la notification de licenciement économique collectif aux autorités avant d’adresser les lettres de licenciement aux employés concernés.

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Les sites sources pour cet article:

– www.aide-juridique.biz

www.gouvernement.fr