Les motifs possibles pour le licenciement

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licenciement

La notion de licenciement est la rupture du contrat de travail pour une durée indéterminée. Cette rupture est décidée par l’employeur et basée sur motif personnel, ou pour autres raisons dont essentiellement le motif économique. Un licenciement ne peut être possible légalement que s’il est motivé.

Licenciement pour motif personnel :

Le qualificatif ‘’personnel’’ pour un licenciement désigne que le motif de cette décision de rupture du contrat de l’employé est justifiée par un motif personnel. C’est-à-dire une faute sérieuse commise par le salarié. La décision du licenciement ainsi prise par l’employeur déclenche la procédure de licenciement qui comprend :

  • La convocation du salarié par son employeur pour un entretien préalable au court duquel il doit lui signifier sa décision de mettre fin à son contrat et lui expliquer les motifs.
  • Ensuite lui faire parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception signifiant sa lettre de licenciement motivée.
  • C’est la date de réception de  cette lettre de licenciement qui constitue le point de départ du délai de préavis de licenciement de six mois minimum.

Licenciement pour motif économique :

Le licenciement économique est celui décidé par l’employeur pour des raisons liées à la situation économique de son entreprise. Ce licenciement peut concerner un seul salarié, il est alors individuel ou plusieurs employés à la fois et il est un licenciement collectif (au moins deux licenciements individuels ayant la même cause économique). Le licenciement économique ne peut en aucun cas avoir des motifs inhérents à la personne du ou des salariés concerné(s).

Le licenciement économique doit avoir certains justificatifs :

  • Il doit résulter d’une suppression ou transformation de l’emploi.
  • D’une modification substantielle du contrat de travail résultant de difficultés économiques et refusée par le(s) salarié(s).
  • De mutations économiques ou d’une réorganisation de l’entreprise.

Avant de procéder au licenciement économique, l’employeur doit chercher à reclasser le(s) salarié(s) concerné(s).

Lorsque le licenciement économique concerne plus de dix salariés dans une période de trente jours, la consultation des représentants du personnel est obligatoire.

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Les sites sources pour cet article:

www.travail-emploi.gouv.fr

www.fr.wikipedia.org

www.vosdroits.service-public.fr