Le licenciement pour le décès d’un employeur

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décès d'un employeur

Les licenciements sont toujours des épreuves pénibles pour n’importe quel employé. Outre les délits envers le contrat du travail, il est tout à fait légal d’être licencié si l’employeur meurt. Cependant, il ne faut pas oublier qu’il y a ce type de  licenciement-bénéfice présentant des avantages précis selon la loi. Aujourd’hui un grand nombre de salariés font le choix de souscrire un contrat obsèques pour assurer le financement des obsèques.

La loi selon le cas de licenciement

Le licenciement est conventionnellement défini comme la rupture d’un contrat de travail par l’employeur. Le Code du travail catégorise en deux types les motifs de licenciement d’un employé : les motifs personnels par rapport aux aptitudes des employés à bien faire leur travail et les motifs économiques de l’employeur à continuer ses activités. Le licenciement suite au décès de l’employeur est un cas vraiment particulier. En général, il ne s’applique que pour les employés de maison où c’est un seul membre de famille qui s’engage à être l’employeur. C’est pourquoi ils sont dits : des salariés particuliers. Ce type d’emploi à domicile a un statut bien précis selon la loi du travail du 8 août 2016 et s’inscrit dans le Code pénal 226-4.

Les droits de l’employé après ce licenciement

Le licenciement n’est pas la seule issue pour l’employé lorsque l’employeur décède. Un conjoint ou un membre de la famille peut succéder le défunt peut réembaucher l’employeur. Dans le cas contraire, l’employé a droit à des indemnités de licenciement. Ainsi, cette indemnité est versée continuellement par la nouvelle personne en charge. Il varie d’un cinquième à deux cinquième selon l’ancienneté de l’emploi. De plus, si l’employé effectue un préavis pour partir avec l’autorisation de son patron, il bénéficiera d’une indemnité de préavis. L’employé a droit à des compensations pour son indemnité en fonction de son ancienneté : une semaine de paye pour six mois de travail, un mois de paye pour les travailleurs de six mois à deux ans et deux mois de paye pour les plus de deux ans. Le salarié obtient aussi une compensation de congés.

Les démarches dans le cas de ce type de licenciement

Employé et employeur doivent demander conseil au Centre national des chèques emploi service universel ou encore auprès d’un avocat spécialiste pour les renseigner sur les lois en vigueur, les issues possibles, les indemnités et démarches administratives pour connaître ce qu’il faut faire dans ce genre de licenciement. Et ce sont les membres de la famille de l’employeur décédé qui s’occupent alors des étapes de licenciement.