Le licenciement économique collectif d’entreprise de 50 salariés et plus : les procédures

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Le licenciement économique

Une annonce d’un licenciement économique collectif dans un entreprise de cinquante salariés et plus est une annonce qui affecte l’équilibre économique d’un département ou d’une région. C’est pour ses raisons que les procédures de licenciement sont durcies.

Quelle condition spécifique pour le licenciement en effectif de 50 salariés et plus

La loi en France impose pour une entreprise de 50 salariés et plus de suivre une procédure de licenciement particulière. Cette procédure commence par l’élaboration obligatoire d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Le justificatif de cette condition légale dans le code du travail est celui de la nature sensible de la perte d’emploi et la volonté des pouvoirs publics d’empêcher les licenciements économiques abusifs et à grande échelle.

Le PSE : définition et caractéristiques

Le plan de sauvegarde de l’emploi est obligatoire pour une entreprise de 50 salariés et plus qui envisage un licenciement économique de 10 salariés et plus sur une période de 30 jours. Ce plan doit entre autres comporter : des actions concrètes de formation, d’accompagnement et de propositions de reclassement dans l’entreprise (reclassements internes) ou dans d’autres entreprises du secteur (reclassements externes). Ce plan envisage aussi la signature d’un contrat de sécurisation professionnelle pour chaque employé touché par le plan de restructuration de l’entreprise.

Les procédures essentielles d’un licenciement de 10 salariés et plus

Ce qui caractérise le licenciement économique de dix salariés et plus dans une entreprise de 50 salariés et plus est le fait que l’entreprise n’est pas tenue à passer un entretien préalable au licenciement pour chacun des employés concernés dès lors où il y a un comité de représentation du personnel. C’est avec ce commuté de représentation des salariés que l’entretien aura lieu. Ce n’est qu’en l’absence d’une représentation des salariés que l’entretien préalable au licenciement économique est obligatoire. Le reste de la procédure se détermine suivant le nombre des salariés à licencier.

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Les sites sources pour cet article:

www.droit-finances.commentcamarche.net

www.pourseformer.fr

www.gouvernement.fr

www.pratique.fr