Les premiers conseils de prud’homme ont vu le jour en 1806. Ils sont connus sous la dénomination « juges du travail ». Leur rôle ? Prendre en charge le règlement des litiges en relation avec le contrat de travail. Création, exécution ou rupture de cedit contrat sont leurs domaines de prédilection. Chaque conseil se compose de plusieurs membres, qui sont-ils ?
Institution bipartite paritaire
Le conseil de prud’hommes est une institution paritaire composée de juges qui viennent du milieu professionnel. Deux collèges comprenant le même nombre de membres le constituent : celui des salariés et celui des employeurs. Il est formé de plusieurs conseillers désignés et dirigé par un président. Ledit président peut être un employé ou un représentant des employeurs (alternance de la présidence tous les ans entre employé et employeur). Ce conseil se subdivise en 5 sections qui se spécialisent dans plusieurs domaines d’activités : agriculture, commerce, industrie, encadrement et d’autres activités qui concernent les employés de maison tels que les concierges et les femmes de ménage. Ces subdivisions sont indépendantes et sont sous la responsabilité d’un « petit président ».
Tous les conseils de prud’hommes de France comprennent également un greffe qui récolte les demandes de saisine et qui prend en charge les démarches administratives. Ce dernier assure un autre rôle : la convocation des parties concernées par le litige (la personne intentant le procès et le défendeur).
Conseil formé de trois bureaux
Le conseil comprend 3 bureaux qui ont chacun une mission précise. Le premier est le bureau de conciliation et d’orientation formé de deux conseillers : un employeur et un salarié. Il assure le règlement à l’amiable des litiges à la suite d’une saisine. Il intervient avant la remise du dossier au bureau de jugement. En quelque sorte, il joue le rôle de médiateur entre les belligérants. Dans certains cas, il peut ordonner l’octroi d’un (ou de plusieurs) bulletin de paie et d’un certificat de travail. Selon la loi Macron (2015), il peut remettre le traitement des différends entre les mains du bureau de jugement ou plus précisément entre celles de sa formation restreinte. Le Code du travail, dans son article L1454-1-1, soulève également cette possibilité. Ce texte concerne les litiges sur le licenciement ou les doléances en matière de rupture du contrat de travail.
Le second bureau de ce conseil est celui du jugement. Il se compose de trois formations : classique, restreinte et jugement de départage. La première est formée de deux conseillers dont l’un est un salarié et l’autre, employeur. La deuxième comprend 4 conseillers : 2 employeurs et 2 salariés. Le dernier, quant à lui, dispose de 5 membres : 4 conseillers (2 employeurs et 2 salariés) et un juge du tribunal d’instance. Comment ces conseillers ont-ils été sélectionnés ?
Des membres désignés
Entre 1979 et 2016, les conseillers de prud’hommes sont élus par suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans. Employés et employeurs participent à leur élection. Au fil des années, le nombre des électeurs baisse progressivement et cette institution perd aussi sa légitimité. De ce fait, il est devenu nécessaire de trouver une solution à la situation. Des réformes ont eu lieu. D’après l’ordonnance n° 2016-394 en vigueur depuis le 1er février 2017, les membres de cette institution sont désignés pour une période de 4 ans par le ministère de la Justice et le ministère du Travail. Ces derniers les sélectionnent à partir d’une liste de candidats proposée par les syndicats des employés et les organisations patronales.
En cas de vacance de poste suite à un décès ou à une démission, une seconde désignation a lieu. Elle se fait en plusieurs étapes. La première est la publication d’un arrêté sur le deadline du dépôt de candidature et les places vacantes dans le journal officiel. La seconde est l’appel aux syndicats et aux patronats à proposer le nom d’une personne pour les représenter. Le mandataire de chaque département récapitule le nom des candidats à un poste. La dernière étape est l’examen des candidatures reçues. Cette fonction relève de la responsabilité des ministères du Travail et de la Justice. Ils travaillent conjointement pour le traitement des dossiers réunis. Leur rôle est de garantir leur conformité aux conditions requises pour être conseillers prud’hommes. Une fois la sélection terminée, ils publient les noms des nouveaux conseillers sous forme d’arrêté. Ces derniers bénéficient d’un statut particulier à compter du jour de l’annonce officielle de leur désignation.
Le statut des membres
Les conseillers qui forment le conseil de prud’hommes sont assermentés. Le lendemain de leur désignation, il se présente devant le tribunal de grande instance pour prêter serment. Ils doivent respecter une certaine déontologie basée sur l’impartialité, l’indépendance, la probité, ainsi que la dignité. D’après le décret n° 2016-1948 promulgué le 28 décembre 2016, le conseil supérieur de prud’homme doit produire un recueil qui résume cette déontologie. Ces conseillers doivent aussi garder secrètes les décisions prises lors des délibérations. En entravant cette règle, ils mettent en périls les droits de l’une des parties concernées par le contentieux.
Les membres de ce conseil travaillent bénévolement, mais ils perçoivent une allocation financière ou vacation. Ils bénéficient d’une protection particulière durant leur mandat et ne peuvent être licenciés qu’après consultation de l’inspection du travail. Ils ont le droit de quitter leur poste durant les heures de travail pour assurer leurs missions en tant que conseillers. Leurs employeurs sont tenus de les rémunérer même en cas d’absence. Afin d’assurer correctement leurs rôles, ces conseillers de prud’homme suivent une formation particulière. Il s’agit d’une obligation à laquelle ils doivent se soumettre. Sans formation, ils sont considérés comme démissionnaires. Qu’en est-il de ces formations indispensables à la réalisation des missions au sein de cette institution ?
Des membres formés
Ils suivent deux types de formations : initiale et continue. La première leur permet de prendre en charge leurs missions juridictionnelles facilement (Formation assurée par l’État). Tous les salariés qui n’ont pas été formés ne peuvent pas exercer leurs fonctions. Comment peuvent-ils suivre les cours tout en remplissant leurs fonctions habituelles ? L’entreprise leur accorde quelques heures pour apprendre et s’habituer à leur nouveau rôle au sein du conseil. Tous les employés et employeurs désignés pour faire partie du conseil doivent s’organiser ainsi : ils doivent consacrer 6 semaines (durant leur mandat) à la formation continue. Pour la formation initiale, cette durée est plus courte puisqu’elle se limite à 5 jours.
Les formations reçues par les conseillers prud’hommes répondent aux exigences de la loi du 6 août 2015 (loi n° 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques). Elle vise à améliorer leurs compétences en droit du travail et en règlement de litiges. La formation initiale s’adresse aussi bien aux salariés qu’aux employés. Elle est assurée par l’École nationale de la magistrature et inclut différentes matières théoriques. En manquant ces cours, un conseiller encourt la déchéance 15 mois après sa désignation. Pour ce qui est de la formation continue, elle est prise en charge par le ministère du Travail.
