Indemnité de licenciement : comment saison le conseil de prud’hommes ?

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Indemnité de licenciement

Si vous êtes victime d’un licenciement à caractère économique, il existe des procédures légales pour obtenir réparation. On peut s’adresser au conseil des prud’hommes pour se faire justice. Cette juridiction émane du code du travail et veille en bon juge pour régler tous les litiges entre employeurs et salariés. Aujourd’hui, les demandes de renseignements et les conseils juridiques peuvent se faire en ligne. Découvrez les modalités pour saisir le conseil, et se défendre pour faire valoir ses droits.

Le conseil des prud’hommes, mode d’emploi !

Le conseil des prud’hommes est la juridiction compétente qui statue sur les affaires délicates entre patrons et travailleurs. Dans le site Web du conseil, un service disponible 24H/24 et 7j/7 est mis en ligne pour aider les salariés victimes des cas de licenciement abusif et le non-paiement des indemnités correspondantes. Ce service peut être consulté en un clic sur prudhomme, et trouvez la rubrique qui vous correspond. Concernant la rubrique indemnité de licenciement, plusieurs cas fréquents sont consultables sur le site avec des textes de loi comme référence. Ces textes de lois aident à la fois le salarié et les juristes à être en conformité avec la législation en vigueur. En outre, une autre rubrique permet de calculer le montant de l’indemnité de licenciement, à reporter sur les demandes de réclamations, si vous êtes la victime. Mais, peut être, faites-vous partie de ceux qui peuvent bénéficier de la prime de précarité ? Pour le savoir, il suffit de consulter une troisième rubrique, réservée au travailleur temporaire. On y trouve aussi des précisions sur la compétence du conseil, ceux qu’ils ne peuvent pas faire et comment les saisir pour obtenir réparation. Enfin, des numéros de téléphone sont disponibles sur le site pour obtenir tous les renseignements utiles, ou pour faire un suivi de votre dossier.

Un cas fréquent : votre employeur vous demande de démissionner

Prenez garde et ne cédez surtout pas. Dans ce genre de cas, vous risquez de perdre le droit de vous inscrire au chômage et toucher les indemnités de licenciement qui vous sont dues. Si, entre votre patron et vous, la communication ne passe pas. Vous pouvez lui écrire une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre, vous expliquez clairement qu’il vous a demandé de démissionner, mais que vous refusez. Sachez que s’il veut vraiment se séparer de vous, votre boss peut ne pas répondre à votre lettre. Mais, si c’est le cas, c’est qu’il ne le dément pas officiellement en répondant à la lettre. Ce qui suit l’adage, « qui ne dis mot consent ». Ensuite, vous conservez précieusement la copie de la lettre, car elle est la preuve concrète qu’on a voulu vous mettre dehors sans cause licite et sans en payer le prix de vos indemnités. Ce genre de fait justifie le non-respect des procédures de licenciement et constitue un manquement sévèrement sanctionné aux prud’hommes. Dans le cas contraire, si votre boss est bien conseillé, il cherchera à négocier votre cas. En plus de cela, avant de sanctionner le salarié, l’employeur doit prendre en considération plusieurs éléments pour vous contraindre à la démission. Pour vous, les choses sont faites, et il y a lieu d’avertir le conseil pour cette démarche frauduleuse.

Les autres manœuvres pour ne pas payer de vraies indemnités

Toute démarche, fait, constatation ou les renvois masqués sont d’autant des manœuvres frauduleuses pour vous pousser à la porte. Ces démarches s’accompagnent d’arguments bien ficelés pour éviter de régler les indemnités. Parmi ces démarches, on peut vous proposer de partir contre un chèque et une signature, une mutation à l’autre bout du monde ou une demande de départ à la retraite. Faites attention, car les demandes de départ « négocié » interdit, en principe de percevoir le chômage. Dites-vous que dans des cas de licenciement similaires, la loi vous protège. En réfléchissant bien, vous pouvez demander une copie en guise de preuve que votre employeur veut vous faire signer une lettre pour consentir votre départ. En plus, si votre patron vous rétorque que c’est à prendre ou à laisser ? Vous pouvez signer, prendre le document et l’argent. Ensuite, faites le maximum et courez immédiatement chez un avocat pour demander des conseils. Si vous vous êtes vraiment fait avoir, votre avocat dénoncera cette transaction aux prud’hommes, et demandera justice pour obtenir des dommages et intérêts.

La prime de précarité, une indemnité réservée au travailleur temporaire

Grâce à de nouvelles dispositions, les travailleurs temporaires peuvent bénéficier d’une prime de précarité c’est-à-dire, une indemnité équivalente perçue à la fin de son contrat d’essai, dans le cas où l’employeur ne l’engage pas à un CDI. Pour bien comprendre l’impact de cette mesure, il faut savoir qu’avant sa mise en œuvre, des irrégularités ont été observées dans des entreprises employant des personnes. Parmi les irrégularités, le cas des employeurs qui recrutent des stagiaires tout au long de l’année, emploient des travailleurs temporaires sans aboutir à de vrais CDI, et dans le cas des travailleurs au noir. Due à la méconnaissance de la loi, les atouts du travailleur temporaire sont bien réels, et ce sont même des salariés comme les autres. Si vous êtes la victime, avant d’entamer les procédures, consultez la convention collective en interne et vérifiez s’il existe des avantages de fin de contrat pour les travailleurs temporaires. Sinon, vous pouvez vous adresser directement au conseil des prud’hommes pour demander de l’aide et trouver un moyen de pression pour votre employeur.

Pour le respect de la loi et du règlement intérieur

Des instances légales à caractère obligatoire, ont été mise en place pour défendre le droit des salariés. Dès que vous suspectez des manœuvres, tel que le non-paiement de vos indemnités ou des sommes que vous n’avez pas eu en quittant l’entreprise. Vous pouvez vous adresser aux délégués syndicaux, s’il y en a. Même si vous n’avez pas la carte de leur syndicat, ils peuvent vous donner un conseil. Ils peuvent aussi vous défendre en saisissant le conseil des prud’hommes, exactement comme le fait un avocat. En parallèle, les représentants du personnel peuvent vous fournir la convention dont vous dépendez et vous informer sur vos droits. À l’extérieur de l’entreprise, vous pouvez vous adresser aux inspecteurs du travail : ce sont des fonctionnaires chargés de veiller à l’application de la loi dans les entreprises. En principe, ils sont attentifs et connaissent bien le droit du travail. Ils peuvent vous conseiller sur la stratégie à adopter. Et comme le code du travail est une législation très technique, que certains avocats ne maîtrisent pas bien, adressez-vous aux conseils des prud’hommes pour saisir votre cas, demander le versement à l’amiable ou placer l’affaire en justice. Dans tous les cas, la loi vous protège et le conseil a réponse à tout. Leur site propose des rubriques adaptées à toutes les situations de la vie d’un salarié, alors n’hésitez pas à le consulter.